Mentions légales

06 70 99 43 69     emiliebleuzet@parenthesefacile.fr.

Emilie Bleuzet (EI), responsable de Parenthèse Facile, située au 358 route de Saint Vincent, 47310 Saint Vincent de Lamontjoie.

SIRET 10372902600015.

L'entreprise Parenthèse Facile est dirigée par Bleuzet Emilie (EI), située au 358 route de Saint Vincent, 47310 Saint Vincent de Lamontjoie. Je suis immatriculée sous le numéro SIRET 10372902600015. Pour toute question relative à la protection des données (RGPD), vous pouvez me contacter à l'adresse emiliebleuzet@parenthesefacile.fr ou au 06 70 99 43 69.

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Conditions Générales de Vente — Parenthèse Facile

1. Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de secrétariat administratif et d'écrivain public fournies par Parenthèse Facile. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat pour les clients professionnels, sauf accord écrit spécifique.

2. Nature des Prestations
Parenthèse Facile propose :
Secrétariat : Gestion administrative, saisie de données, gestion de courrier, archivage, photocopies, numérisation, compte rendu, retranscription audio.
Écrivain public : Aide à la rédaction de courriers officiels, relecture, correction, récits de vie.
Les prestations sont réalisées soit à distance (via outils numériques), soit sur le site du Client.

3. Devis et Commande
Chaque demande donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et, le cas échéant, le versement de l'acompte.

4. Tarifs et Modalités de Paiement
Tarification : Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Frais de déplacement : Pour les prestations sur site, des frais kilométriques peuvent être appliqués au-delà de 20 km autour de Saint Vincent de Lamontjoie
Acompte : Un acompte de 30 % est exigé à la signature pour toute prestation supérieure à 100€.
Délais : Le solde est payable à réception de facture ou sous 30 jours pour les entreprises.

5. Droit de Rétractation (Client Particulier uniquement)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter. Si la prestation commence avant ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

6. Délais et Livraison
Parenthèse Facile s'engage à respecter les délais indiqués sur le devis. Toutefois, ces délais sont dépendants de la fourniture par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

7. Responsabilité et Confidentialité
Confidentialité : Parenthèse Facile s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents confiés par le Client.
Responsabilité : L'écrivain public/secrétaire administratif a une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité ne saurait être engagée pour des erreurs présentes dans les documents fournis par le client ou pour des retards postaux/numériques indépendants de sa volonté.

8. Propriété Intellectuelle
Pour les prestations de rédaction, le transfert de propriété des écrits n'intervient qu'après le paiement intégral de la prestation. Le client reste responsable de la véracité des informations transmises.

9. Traitement des Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la mission et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification auprès de : emiliebleuzet@parenthesefacile.fr.

10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
Pour les particuliers : Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. 
Compétence : À défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Agen sera seul compétent.